7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 22 septembre 2022 Sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne) (Convention enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 175807/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Sursalaires pour prestations irrégulières

Art. 3.A partir du 1er janvier 2022, un supplément de salaire est accordé au personnel visé à l'article 2. Ce supplément est calculé en pourcentage de la rémunération horaire.

Cette rémunération horaire est calculée sur la base de 38 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, quelle que soit la durée conventionnelle de travail définie pour un temps plein.

Pour les travailleurs à temps partiel, elle est calculée proportionnellement sur la base de 38 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, quelle que soit la durée conventionnelle de travail définie pour le temps plein de référence.

Art. 4.Les suppléments salariaux visés à l'article 3 sont les suivants : 1) 26 p.c. sur la base de la rémunération horaire définie à l'article 3 pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié; 2) 56 p.c. sur la base de la rémunération horaire définie à l'article 3 pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi et prestation de nuit; 3) 35 p.c. sur la base de la rémunération horaire définie à l'article 3 pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.

Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération. Ils doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente aux heures prestées est due.

Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en annexe à la présente convention.

Art. 5.Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application. CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2022 la convention collective de travail du 28 avril 2011 relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (n° d'enregistrement 104098/CO/319.02). CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne) (Article 3 et 4) : Sursalaires pour prestations irrégulières, tableau récapitulatif Pourcentage de la rémunération horaire sur la base de 38 heures par semaine

Uren/ Horaires

Maandag/ Lundi

Dinsdag/ Mardi

Woensdag/ Mercredi

Donderdag/ Jeudi

Vrijdag/ Vendredi

Zaterdag/ Samedi

Zondag + feestdagen/ Dimanche + jours fériés

0u-6u/ 0h-6h

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

156 pct./p.c.

6u-20u/ 6h-20h

100 pct./p.c.

100 pct./p.c.

100 pct./p.c.

100 pct./p.c.

100 pct./p.c.

126 pct./p.c.

20u-24u/ 20h-24h

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

135 pct./p.c.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE