7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 11 octobre 2022 Conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176486/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique : 1. aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie et qui ont pour activité principale le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu;2. aux employeurs qui occupent les travailleurs visés au point 1. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Définitions 1° Par "navigation par poussage" on entend : a) les bateaux pousseurs et les bateaux remorqueurs transformés en bateaux pousseurs qui propulsent un ou plusieurs bateaux reliés entre eux;b) les bateaux, avec ou sans moyens de propulsion mécaniques, propulsés par les bateaux pousseurs visés sous a).c) Par "navigation en continu" on entend : les bateaux de navigation intérieure, rhénane ou bateaux citernes, avec ou sans moyens mécaniques de propulsion, montés par des équipes différentes.

Art. 3.Salaires et indemnités 1. Salaires : Les salaires mensuels minimums des travailleurs visés à l'article 1er, 1., indépendamment des cv effectifs, sont fixés comme suit (salaires au 1er juillet 2022) :

Kapitein/ Capitaine

3 319,45 EUR

1ste stuurman/ Premier timonier

3 052,08 EUR

2de stuurman/ Deuxième timonier

2 898,05 EUR

Matroos-motordrijver/ Matelot-motoriste

2 852,61 EUR

Matroos/ Matelot

2 734,82 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) + 18 jaar/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) de + de 18 ans

2 381,42 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar + 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant plus d'1 an de service

2 018,81 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar - 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant moins d'1 an de service

1 932,78 EUR

Bakschipper/ Batelier de barge

2 870,79 EUR

Hulpbakschipper 18 jaar/ Aide-batelier de barge 18 ans

2 712,19 EUR

Hulpbakschipper tot en met 18 jaar + 1 jaar dienst/ Aide-batelier de barge jusqu'à 18 ans révolus et ayant plus d'1 an de service

2 381,42 EUR

Hulpbakschipper tot en met 18 jaar - 1 jaar dienst/ Aide-batelier de barge jusqu'à 18 ans révolus et ayant moins d'1 an de service

2 159,38 EUR

2. Prime pour travail en équipe : Le travail en équipe donne droit à la prime mensuelle suivante, indépendamment des cv effectifs (prime au 1er juillet 2022) :

Kapitein/ Capitaine

351,38 EUR

1ste stuurman/ Premier timonier

318,96 EUR

2de stuurman/ Deuxième timonier

298,22 EUR

Matroos-motordrijver/ Matelot-motoriste

281,01 EUR

Matroos/ Matelot

265,82 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) + 18 jaar/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) de + de 18 ans

219,65 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar + 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant plus d'1 an de service

196,22 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar - 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant moins d'1 an de service

187,86 EUR

Bakschipper/ Batelier de barge

275,02 EUR

Hulpbakschipper 18 jaar/ Aide-batelier de barge 18 ans

256,58 EUR

Hulpbakschipper tot en met 18 jaar + 1 jaar dienst/ Aide-batelier de barge jusqu'à 18 ans révolus et ayant plus d'1 an de service

219,65 EUR

Hulpbakschipper tot en met 18 jaar - 1 jaar dienst/ Aide-batelier de barge jusqu'à 18 ans révolus et ayant moins d'1 an de service

196,48 EUR

La prime pour travail par équipe n'est pas due aux bateliers de barge ni aux aides-bateliers de barge, s'ils commencent toujours le travail à la même heure.3. Prime pour temps de repas : Pour les intervalles de repos destinés aux repas pris à bord, l'indemnité mensuelle suivante est octroyée, excepté aux bateliers de barge et aux aides-bateliers de barge (prime au 1er juillet 2022) :

Kapitein/ Capitaine

129,46 EUR

1ste stuurman/ Premier timonier

119,35 EUR

2de stuurman/ Deuxième timonier

112,86 EUR

Matroos-motordrijver/ Matelot-motoriste

106,79 EUR

Matroos/ Matelot

100,25 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) + 18 jaar/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) de + de 18 ans

87,30 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar + 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant plus d'1 an de service

74,00 EUR

Lichtmatrozen/deskman/scheepsjongen (+ studentenarbeid) tot en met 18 jaar - 1 jaar dienst/ Matelot léger/hôte/mousse (+ travail étudiant) jusqu'à 18 ans révolus et ayant moins d'1 an de service

70,85 EUR

4.Prime pour logement à terre : Le personnel visé à l'article 1er, 1., à l'exception des bateliers de barge et des aides-bateliers de barge, a droit à l'indemnité mensuelle suivante pour logement à terre (montant au 1er juillet 2022) :

Mariés ou cohabitants

226,49 EUR

Gehuwden of samenwonend

226,49 EUR

Célibataires

166,40 EUR

Ongehuwden

166,40 EUR

5. Indemnité de nourriture : Dans le cas où l'employeur ne fournit pas gratuitement la nourriture, les indemnités de nourriture suivantes sont payées (montant au 1er juillet 2022) : a) capitaine, premier timonier, deuxième timonier, matelot-motoriste, matelot, matelot léger/hôte/mousse : 18,25 EUR par jour de présence à bord;b) bateliers de barge et aides-bateliers de barge : 9,19 EUR à partir du commencement de la quatrième heure supplémentaire suivant la tâche journalière.6. Indemnité pour le nettoyage des barges : Une indemnité spéciale de 0,16 EUR par homme et par heure est payée au personnel préposé au nettoyage des barges (montant au 1er juillet 2022).7. Indemnité pour le déchargement de marchandises pulvérulentes : Un sursalaire de 4,91 EUR par "shift" est payé aux membres de l'équipage occupés au déchargement de barges contenant des marchandises pulvérulentes (montant au 1er juillet 2022).8. Indemnité pour le nettoyage de citernes : Il est payé une indemnité de 20,40 EUR par homme et par citerne aux membres de l'équipage préposés au nettoyage des citernes (montant au 1er juillet 2022). Si une barge comporte plusieurs citernes, cette indemnité est due pour chaque citerne. 9. Indemnisation des frais de transport du domicile au lieu de rassemblement : Pour le déplacement de leur domicile au lieu de rassemblement, le personnel visé à l'article 1er, 1., à l'exception des bateliers de barge et des aides-bateliers de barge, a droit à un montant égal à 54 p.c. du prix du transport public. 10. Indemnisation des heures de voyage : Les heures de voyage du lieu du rassemblement au bateau sont indemnisées aux prix du salaire horaire.11. Travail supplémentaire et travail du dimanche : Le salaire horaire afférent au travail supplémentaire éventuel est calculé sur la base du salaire mensuel, augmenté de la prime mensuelle pour le travail en équipe et est fixé à 1/164,67 du montant visé ci-dessus. Le salaire afférent au travail éventuel du dimanche est calculé sur la base du salaire mensuel, augmenté de la prime mensuelle pour le travail en équipe, et s'établit comme suit : 1° pour des prestations de travail de huit heures au maximum et moins : 8/164,67 du montant visé ci-dessus, indépendamment de la durée des prestations de travail, et augmenté par heure de prestations de travail de 1/164,67 du montant visé ci-dessus;2° pour des prestations de travail de plus de huit heures : Pour les huit premières heures, le salaire prévu sous 1° et à partir de la neuvième heure, le double de ce qui est prévu au point, 1er alinéa.

Art. 4.Liaison à l'indice des prix à la consommation Les salaires, primes et indemnités, fixés respectivement à l'article 3, sont rattachés à l'indice des prix à la consommation.

Pour autant que la présente convention collective de travail ne prévoie pas des dispositions dérogatoires, les dispositions de la convention collective de travail du 28 juin 2022, enregistrée sous le numéro 175241/CO/139, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail et portant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie, sont également d'application aux employeurs et à leur personnel, visés à l'article 1er.

Art. 5.Disposition particulière La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 novembre 2007, enregistrée sous le numéro 86235/CO/139, la convention collective de travail du 30 avril 2009, enregistrée sous le numéro 92243/CO/139 et la convention collective de travail du 7 décembre 2021, enregistrée sous le numéro 169703/CO/139, conclues au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relatives aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu.

Art. 6.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er octobre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE