7 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, et 19bis, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers;

Vu la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers;

Vu la notification aux Conseil fédéral du Développement durable, le Conseil supérieur de Santé, le Conseil central de l'Economie et le Conseil de la Consommation;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2010;

Vu l'avis 49.294/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit : « 30° quatrième Directive de modification : la Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers;»; 2° le présent 30°, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, devient le nouveau 31°.»

Art. 3.L'article 9, § 7, du même arrêté, est complété d'un alinéa, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'alinéa 1er, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. »

Art. 4.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots « première, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots « première, deuxième, troisième et quatrième ».

Art. 5.Dans l'intitulée de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, les mots « et troisième Directives de modification » sont remplacés par les mots « , troisième et quatrième directive de modification ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2011.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santo Stefano, le 7 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE