7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146650/CO/207) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146650/CO/207).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 19 décembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146650/CO/207) (Convention enregistrée le 24 janvier 2023 sous le numéro 177841/CO/207) Par laquelle Les allocations de pension visées à l'article 4.1 du règlement sont déterminées en fonction de la rémunération soumise à l'ONSS. Les parties souhaitent garantir suffisamment que les codes de rémunération sur lesquels l'ONSS se base pour la perception des contributions dues par l'employeur soient identiques aux codes de rémunération sur lesquels se base l'organisme de pension pour déterminer l'allocation de pension.

C'est pour cette raison qu'une note technique sera ajoutée à la convention collective de travail du 26 mars 2018 (annexe 4) précisant les codes de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation de pension.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui tombent sous le champ d'application de la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime sectoriel de pension complémentaire pour les employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146650/CO/207).

Art. 2.Annexe 4 : note technique concernant les codes de rémunération Les parties confirment qu'une annexe 4, jointe en tant qu'annexe de la présente convention collective de travail, est ajoutée à la convention collective de travail du 26 mars 2018 : « Annexe 4 : Note technique : Codes de rémunération pris en compte dans le calcul de l'allocation de pension ».

Art. 3.Durée et modalités de résiliation de la présente convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par les parties, moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressé à toutes les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146650/CO/207) « Annexe 4 : Note technique : Codes de rémunération pris en compte dans le calcul de l'allocation de pension Pension complémentaire chimie Note technique concernant les codes de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation de pension 1. Introduction Conformément à l'article 4.1 du règlement, les versements lors de la mise à la retraite et en cas de décès prématuré avant la mise à la retraite sont financés par des allocations de pension trimestrielles.

Les allocations de pension sont déterminées en fonction de la rémunération soumise à l'ONSS : (i) L'ONSS est chargé de percevoir les contributions dues par l'employeur. (ii) La Banque Carrefour de la sécurité sociale partage à l'organisateur les données concernant l'emploi et la rémunération des affiliés sur lesquelles les droits de pension doivent se baser. Ce flux de données contient également des données sur la rémunération qui n'est pas soumise à l'ONSS. La présente note technique détaille les éléments rémunératoires qui sont pris en compte pour la détermination de l'allocation de pension. 2. Codes de rémunération à prendre en compte Tous les éléments de rémunération qui, selon les instructions administratives de l'ONSS, doivent être déclarés sous les codes 1 à 9 inclus pour remplir la déclaration DMFA, sont pris en compte dans le calcul des allocations de pension à compter du 1er janvier 2023.Les éléments de rémunération qui doivent être déclarés sous le code 10 ou sous un code supérieur sont exclus du calcul des allocations de pension. 3. Principe du contrôle annuel Au moins une fois par an au mois de décembre, ou lorsque l'organisateur est informé de changements dans les instructions sur la déclaration DMFA, la présente note technique doit être vérifiée pour voir si elle doit être adaptée.4. Modification Les parties s'engagent, en cas de modification des codes de rémunération, à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour adapter la présente note technique pour que les codes de rémunération sur lesquels se base l'organisme de pension correspondent toujours à la rémunération soumise aux cotisations ONSS.».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE