7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail à temps partiel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 8 décembre 2022 Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 20 janvier 2023 sous le numéro 177760/CO/110) I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du titre II, chapitres IV et V de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer.

Cette convention vise à déterminer les règles, conformément aux dispositions des articles 159, 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail sur le travail à temps partiel et de l'article 1er, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 25 juin 1990 visant l'assimilation de certaines prestations des travailleurs occupés à temps partiel avec du travail supplémentaire.

II. Dispositions

Art. 3.Les dispositions en matière de travail à temps partiel reprises au titre II, chapitres IV et V de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et les dispositions au titre II, chapitre II de la loi du 29 décembre 1990 s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er, sauf en ce qui concerne les dérogations, telles qu'elles peuvent être accordées en vertu des articles ci-après de la présente convention collective de travail.

Art. 4.§ 1er. Lorsque l'employeur envisage d'instaurer des dérogations, comme prévu dans la présente convention collective de travail, il est tenu de fournir préalablement aux travailleurs des informations écrites à propos du type de dérogations. § 2. Lorsqu'il existe un conseil d'entreprise dans l'entreprise, celui-ci reçoit cette information.

A défaut d'un conseil d'entreprise, cette information est fournie à la délégation syndicale. § 3. Dans les entreprises visées au § 2 du présent article, les dérogations fixées dans la présente convention collective de travail ne peuvent être instaurées qu'après la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. § 4. Dans les entreprises qui ne tombent pas sous l'application des dispositions prévues aux § 2 et § 3 du présent article, la procédure suivante est fixée : a) lorsque l'employeur envisage d'instaurer les dérogations, comme prévu dans la présente convention collective de travail, il est tenu d'en informer le président de la commission paritaire 4 semaines (28 jours civils) au préalable par lettre recommandée.Le cachet de poste étant considéré comme date de début; b) dès réception de la lettre recommandée, le président de la commission paritaire informe les organisations représentées au sein de la commission paritaire de cette notification;c) si, au cours de la période de 28 jours civils suivant la lettre recommandée, les organisations représentées au sein de la commission paritaire ne transmettent pas de remarques au président de la commission paritaire, l'employeur concerné peut appliquer les dérogations prévues dans la présente convention collective de travail;d) dès qu'une des organisations représentées au sein de la commission paritaire fait des remarques à propos de l'instauration des dérogations prévues dans la présente convention collective de travail au cours de la période de 28 jours civils, l'employeur ne peut pas appliquer les dérogations.Dans ce cas, la commission paritaire se prononce à l'unanimité et d'urgence sur l'instauration des dérogations.

Art. 5.§ 1er. Les fonctions prévues dans la convention collective de travail du 25 septembre 2009 (arrêté royal du 12 janvier 2011 - Moniteur belge du 11 février 2011) concernant la classification des fonctions, n'entrent pas en ligne de compte pour l'instauration des dérogations prévues dans le présent article, sauf en ce qui concerne la région côtière. § 2. Les dispositions dérogatoires énoncées aux § § 3, 4 et 5 du présent article ne s'appliquent que pour : a) - les prestations de services après la livraison au client des marchandises nettoyées; - le travail de réparation; - le nettoyage de locaux, pour autant que la totalité du travail effectué dans ces tâches par établissement sur une base hebdomadaire soit inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire du travail d'un travailleur occupé à temps plein appartenant à la même catégorie dans l'entreprise ou, à défaut, à la durée hebdomadaire du travail qui s'applique dans le secteur; b) les fonctions visées au § 1er du présent article pour la région côtière.Par "région côtière", on entend : les communes établies dans un rayon ne dépassant pas 5 kilomètres de la côte. § 3. Pour les tâches énumérées au § 2, la durée de chaque période de travail est d'1 heure au moins. § 4. La durée hebdomadaire du travail des travailleurs occupés à temps partiel dans les tâches énumérées au § 2 peut être inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire du travail des travailleurs occupés à temps plein appartenant à la même catégorie dans l'entreprise. A défaut de travailleurs occupés à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, il faut se référer à la durée du travail qui s'applique dans le secteur. § 5. Les travailleurs occupés dans les tâches prévues au § 2 ne doivent pas répondre aux conditions de l'article 7 de la présente convention collective de travail.

Art. 6.Lorsque l'horaire de travail est variable au sens de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, les horaires de travail journaliers devront être portés à la connaissance des travailleurs concernés au moins 7 jours ouvrables à l'avance, par l'affichage d'un avis, daté par l'employeur, ses mandataires ou préposés, dans les locaux de l'entreprise à l'endroit visé par l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Cet avis doit déterminer individuellement l'horaire de travail de chaque travailleur occupé à temps partiel. Le délai de 7 jours ouvrables peut être réduit à 3 journées de travail au moins, moyennant le respect de l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables durant les semaines dans lesquelles tombe un jour férié payé.

Art. 7.La durée hebdomadaire du travail des horaires variables, calculée conformément aux dispositions fixées à l'article 26bis, § 1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971, doit toutefois être respectée en moyenne sur une période de 3 mois au minimum.

Cette période peut être prolongée à 1 an au maximum, moyennant le respect de l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Art. 8.Est considéré comme travail supplémentaire pour les travailleurs occupés à temps partiel, au sens de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures qu'ils effectuent en sus de celles fixées dans le contrat de travail et/ou le règlement du travail.

Lors de travail supplémentaire, le salaire supplémentaire, comme prévu à l'article 29, § 1er de la loi réglant le travail, n'est pas dû lorsqu'on est occupé dans des systèmes convenus dans le règlement de travail, systèmes approuvés par le conseil d'entreprise et/ou la délégation syndicale.

Art. 9.Si les heures supplémentaires, prestées à la demande de l'employeur pendant un trimestre s'élèvent en moyenne au moins à 1 heure par semaine, le travailleur occupé à temps partiel a à sa propre demande droit : - soit à la révision du contrat de travail; - soit à du repos compensatoire, à condition que la durée des heures supplémentaires prestées pendant le trimestre atteigne en moyenne 20 p.c. de l'horaire fixe convenu.

Des heures supplémentaires prestées à la demande du travailleur ne peuvent pas donner lieu à une révision du contrat de travail ou à du repos compensatoire.

III. Dispositions finales

Art. 10.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 novembre 2017 relative au travail à temps partiel (144992/CO/110).

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE