7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 22 décembre 2022 Suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel (Convention enregistrée le 26 janvier 2023 sous le numéro 177860/CO/127) Préalable Le volet de solidarité associé au régime sectoriel de pension complémentaire en faveur des ouvriers de la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles est supprimé au 31 décembre 2022.

Ceci est régi par les articles 1er et 2 de la présente convention collective de travail.

Préalablement à la modification de la convention collective de travail, la commission paritaire dans laquelle cette convention a été conclue, a pris la décision d'abroger le régime de solidarité. La décision a été prise par 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans la commission paritaire qui représentent les employeurs et 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants qui représentent les travailleurs.

Il convient de répartir les actifs existants du volet de solidarité à la date de la liquidation. L'article 14-4 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires prévoit la possibilité d'assigner une autre destination sociale aux actifs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement. La notion « engagement de pension » est alors interprétée comme incluant l'engagement de solidarité. Cette destination est définie à l'article 3 de la présente convention collective de travail.

Article 1er.Un régime de pension sectoriel, réglementé par un règlement de pension, a été instauré par la convention collective de travail du 16 juin 2003 (n° 67731/CO/127) concernant l'introduction d'un plan social sectoriel conclue dans la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles et la Sous-commission paritaire n° 127.02 pour le commerce de combustibles en Flandre orientale. Un volet de solidarité a été ajouté à ce régime de pension, réglementé par un règlement de solidarité.

Ce règlement de solidarité a été modifié par la convention collective de travail du 17 mai 2005 (n° 75661/CO/127) modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003.

Le texte de ce règlement de solidarité fut : - remplacé à partir du 1er janvier 2018 suite à la convention collective de travail du 21 février 2018 (n° 145206/CO/127) en modification de la convention collective de travail concernant l'introduction d'un plan social sectoriel; - complété, à compter du 13 mars 2020, par une annexe n° 1 suite à la convention collective de travail du 16 juin 2020 (n° 160969/CO/127) concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de solidarité du plan social de secteur.

Art. 2.Le volet de solidarité est levé au 31 décembre 2022.

Art. 3.Les actifs du volet de solidarité qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement de solidarité sont transférés aux actifs libres de l'IRP pour le commerce des combustibles OFP, qui gère le volet de pension du régime de pension sectoriel.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 décembre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE