7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 1985 coordonnant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 1985 coordonnant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile Convention collective de travail du 9 novembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 28 octobre 1985 coordonnant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177336/CO/214)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, à l'exception de la SRL Celanese Production Belgium et la SRL Celanese.

En outre, la présente convention s'applique uniquement aux employés dont la fonction remplit les critères de l'une des six catégories dont il est question dans la classification des fonctions prévue par la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative. § 2. On entend par « employés » : les employés et les employées.

Art. 2.Au chapitre V (liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation), c (mécanisme d'indexation), point 3 de la convention collective de travail du 28 octobre 1985 précitée, les tranches suivantes sont ajoutées après les tranches d'index mentionnées, établies par la convention collective de travail du 24 mars 2014 : 122,764 - 125,218 125,219 - 127,722 127,723 - 130,276 130,277 - 132,881 132,882 - 135,538 135,539 - 138,248 138,249 - 141,012 141,013 - 143,832 143,833 - 146,708 146,709 - 149,642

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 novembre 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois notifié par courrier recommandé au président de la commission paritaire et aux parties signataires.

Art. 5.Conformément à l'article 14/1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui y souscrivent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations des employeurs d'autre part sont remplacées par les procès-verbaux de la réunion signés par le président et le secrétaire et approuvés par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE