7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 24 octobre 2022 relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176490/CO/216 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 24 octobre 2022 relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176490/CO/216.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 7 décembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 24 octobre 2022 relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176490/CO/216 (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177338/CO/216) Préambule Attendu que les partenaires sociaux souhaitent améliorer les jours de congé octroyés au sein du secteur.

Attendu que compte tenu de la considération qui précède les parties signataires conviennent de modifier certaines dispositions des conventions collectives de travail qui règlent le droit aux jours de congé sectoriels.

A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Objet

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 24 octobre 2022 relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024.

C. Modification

Art. 3.A l'article 2, § 2 de la convention collective de travail du 24 octobre 2022 précitée, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois".

Art. 4.A l'article 3, § 2 de la convention collective de travail du 24 octobre 2022 précitée, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois".

D. Durée de la convention

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE