Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2023042039

pub.: 30/08/2023

prom.: 07/06/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 29 novembre 2022 Composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177332/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", institué par la convention collective de travail du 30 octobre 1975, 3651/CO/118, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1976 (Moniteur belge du 15 avril 1976), modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 12 mars 2019 (numéro d'enregistrement : 151191), conclue dans la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 juin 2019 (Moniteur belge du 10 juillet 2019), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Gestion journalière

Art. 3.Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément à l'article 9 de la convention collective de travail du 23 février 2009 (numéro d'enregistrement : 90443/CO/118), de transférer ses pouvoirs à Monsieur Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, pour une période indéterminée.

En sa qualité de mandataire, il porte, conformément à l'article 8 de la convention collective de travail susmentionnée, le titre de "secrétaire" ou de "délégué à la gestion journalière".

Le secrétaire est chargé de la gestion journalière du fonds, des affaires courantes, de la représentation du fonds en ce qui concerne la gestion journalière et de tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du fonds. La signature du secrétaire est suffisante pour ces questions de gestion journalière.

Sans préjudice de ce qui précède, le conseil d'administration précise, spécifiquement pour la représentation auprès des banques, ce qui suit : Le conseil d'administration déclare accorder une procuration spéciale à Monsieur Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, ci-après dénommé : le mandataire.

En vertu de cette procuration, le mandataire est autorisé à accomplir tous les actes juridiques que le mandataire juge nécessaires ou souhaitables, y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture, la gestion et la clôture de comptes courants, l'octroi de mandats de paiement et l'attribution de mandats Isabel. Cette procuration englobe tous les aspects de et au nom de l'organe de direction. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2022.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé comme membres du conseil d'administration :

Naam/Nom

Anke Grooten

Namens de werkgevers/ Pour les employeurs