7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand relative au paiement de la prime de fin d'année en nature (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative au paiement de la prime de fin d'année en nature.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 7 novembre 2022 Paiement de la prime de fin d'année en nature (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176754/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.Paiement en nature Dans la convention collective de travail du 12 décembre 1986 portant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers portuaires et gens de métier du port de Gand (enregistrée sous le numéro 17018/CO/301.02), il est inséré un article 8bis libellé comme suit : «

Art. 8bis.Paiement partiel en nature En application des articles 4 et 6 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la prime de fin d'année peut être payée de manière partielle et équivalente en nature en application d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise qui en définit clairement toutes les modalités. ».

Art. 3.Durée Toutes les contestations relatives à la présente convention collective de travail relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Le présent accord entre en vigueur au 1er décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut le dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE