7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre d'uniformisation des règles relatives à la résidence en Suisse

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, l, inséré par la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant les dispositions sociales, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 relatif à l'interruption de carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des institutions universitaires, notamment l'article 4, § 4, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux de 4 juin 1999 et 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 127, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, notamment l'article 26, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordées à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, notamment l'article 75, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 11 janvier 2007;

Vu le protocole 156/5 du 20 octobre 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 42.622/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1.A l 'article 4, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des institutions universitaires, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 2.A l'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 3.A l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999, et modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 4.A l'article 127, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 5.A l'article 26, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 6.A l'article 75, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 7.A l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2005, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 8.A l'article 20, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen ou en Suisse ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985.

Arrêté royal du 27 novembre 1985, Moniteur belge du 9 janvier 1986.

Arrêté royal du 2 janvier 1991, Moniteur belge du 12 janvier 1991.

Arrêté royal du 12 août 1991, Moniteur belge du 27 août 1991.

Arrêté royal du 19 novembre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998.

Arrêté royal du 7 mai 1999, Moniteur belge du 29 mai 1999.

Arrêté royal du 4 juin 1999, Moniteur belge du 6 juillet 1999.

Arrêté royal du 16 mars 2001, Moniteur belge du 3 avril 2001.

Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 18 décembre 2001.

Arrêté royal du 10 juin 2002, Moniteur belge du 18 juin 2002.

Arrêté royal du 15 juin 2005, Moniteur belge du 29 juin 2005.