7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 3, modifiée par les lois des 11 mai 2003 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 26 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.894/1, donné le 10 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Le programme des connaissances de gestion de base, visé à l'article 3, premier alinéa, 1°, de la loi-programme P.M.E., comprend : A. Esprit d'entreprendre et compétences entreprenariales : 1° les motivations, les qualités et l'attitude de l'entrepreneur, l'esprit innovant et créatif, l'envie de prendre des risques;2° l'importance et les méthodes de se connaître soi-même;3° connaître les conseillers professionnels et l'importance de se faire conseiller;4° la réalisation d'un plan d'entreprise et son étude de faisabilité. B. Connaissances élémentaires de : I. La création d'entreprise : 1° les différentes formes juridiques de l'entreprise, les différents régimes matrimoniaux, les baux, les assurances obligatoires et facultatives;2° statut social des travailleurs indépendants;3° réglementations en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de normes en matière d'hygiène, d'implantation commerciale, d'établissement à risque;4° aides publiques, subsides et crédits. II. Aux aspects comptables, financiers et fiscaux : 1°aspects comptables : utilité de la comptabilité comme outil de gestion, les rubriques d'un bilan et d'un compte de résultat simple, les principaux documents commerciaux et de paiement, le chiffre d'affaires, le cash-flow, les dispositions légales relatives à la comptabilité des PME, le mécanisme de la T.V.A.; 2° aspects financiers : la gestion des frais et la rentabilité, le tableau de bord de gestion, le seuil de rentabilité, le budget prévisionnel des recettes et des dépenses d'investissement et de financement, le plan financier, la fixation d'un prix de vente et d'un prix de revient et l'analyse des coûts; 3°aspects fiscaux : principes généraux de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés, les différents types de revenus, la déductibilité des frais, les précomptes et les versements anticipés.

III. A la gestion commerciale : 1° la gestion des fournisseurs et des clients, la négociation commerciale, l'analyse de la concurrence;2° le marketing, la publicité, la promotion des ventes;3° a gestion et l'approvisionnement des stocks;4° études de marché et stratégies commerciales. IV. A la législation 1° les responsabilités, les droits et obligations du commerçant;2° la faillite;3° les pratiques du commerce et la protection du consommateur;4° les accords commerciaux. L'ensemble des matières visé dans le présent article, doit être acquis au terme de minimum 120 heures.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE