Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source: service public federal securite sociale

numac: 2007022995

pub.: 26/06/2007

prom.: 07/06/2007

ELI: eli/arrete/2007/06/07/2007022995/moniteur

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7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;

Vu les avis du Comité technique pour les marins de la marine marchande des 1er juillet 2005, 7 octobre 2005, 4 novembre 2005, 2 décembre 2005 et 3 février 2006;

Vu les avis du Comité technique pour les pêcheurs maritimes des 4 juillet 2005, 20 octobre 2005, 17 novembre 2005 et 12 décembre 2005;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 19 décembre 2005, 16 janvier 2006 et 20 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 avril 2006;

Vu l'avis 42.676/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 1re, 2 et 3 reprises en annexe A de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, sont remplacées par les annexes 1re, 2 et 3 reprises en annexe A du présent arrêté.

Art. 2.Les annexes 1 et 2 reprises en annexe B du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et par le présent arrêté, sont remplacées par les annexes 1 et 2 reprises en annexe B du présent arrêté.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 1er, 1° et 2° sont remplacés par le texte suivant : « A.des indemnités d'incapacité temporaire de travail;

B. des indemnités d'incapacité permanente de travail ou de décès et des primes dues au Fonds par les armateurs. ». 2° L'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, si la rémunération de base fixée conformément à l'alinéa 1er dépasse le montant de 26 410,00 euros, la rémunération de base pour le calcul des primes dues pour la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2005 inclus est fixée au montant cité en dernier lieu. »

Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1994 et 15 septembre 2006, le nombre « 9,10 » est remplacé par le nombre « 8,77 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005, à l'exception de l'article 3, 2°, qui produit ses effets le 1er septembre 2004 et des articles 2 et 4 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2006.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe A Annexe 1re Pêcheurs maritimes Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : A. des indemnités d'incapacité temporaire de travail.