7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, troisième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7octies modifié par les arrêtés royaux des 19 juin 2002 et 1er juillet 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 28 mars 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 19 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une prestation entièrement remboursée et spécifique aux « patients palliatifs à domicile » a été introduite à partir du 1er septembre 2006; que suite à cette mesure, certains bénéficiaires perdent leur droit à une deuxième petite séance journalière de traitement remboursée à partir du moment où ils sont reconnus comme « patients palliatifs » et que les dispositions du présent arrêté doivent être publiées d'urgence afin de garantir la continuité du droit au remboursement;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7octies alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, les mots « ... la prestation 564211 visée à l'article ... » sont remplacés par les mots suivants « ... les prestations 564211 et 564233 visées à l'article ... ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE