7 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but principal de confier à l'Office national de sécurité sociale, pour le compte du Service fédéral des Pensions, la perception et le recouvrement de la cotisation spéciale visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 précité.

Suite à la recommandation du Conseil d'Etat, dans son avis 71.436/1 du 25 mai 2022, la clé de répartition sur la base de laquelle le montant de l'allocation, explicitée à l'article 3 du projet, est réparti entre les différentes associations est explicitée et intégrée dans le présent rapport.

L'article 10 de l'arrêté royal du 27 juillet 1991 précité fixe un montant de 4 millions de francs belges pour financer les pensions des journalistes qui ont été acquises avant 1991.

Lorsque la politique des médias a été défédéralisée, ce montant a été réparti comme suit : 2,2 millions du côté flamand (subvention à la VVJ) et 1,8 million du côté francophone (subvention à l'AJP), soit, concrètement, 55 pourcents et 45 pourcents.

Par la suite, ces montants ont été convertis en euros. La VVJ reçoit désormais 54.540 euros et l'AJP 44.268 euros. La conversion a donc laissé un solde, qui est finalement réglé par l'AGJP fédérale.

C'est donc la clé de répartition 55/45 qui est appliquée.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Pensions, K. LALIEUX CONSEIL D'ETAT, section de législation, Avis 71.436/1 du 25 mai 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions' Le 29 avril 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 19 mai 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mai 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 27 novembre 1971 'déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions'. A cet égard, les dispositions relatives à la fixation des cotisations du journaliste professionnel et de l'employeur (article 1er du projet) et de l'allocation que doivent verser annuellement les associations professionnelles (article 3), notamment, sont adaptées, et la perception et le recouvrement des cotisations sont transférés à l'Office national de sécurité sociale (article 2).

Par ailleurs, le projet vise à mettre en vigueur le chapitre 5, section 1re, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer 'portant des dispositions diverses en matière sociale (1)', à l'exception de l'article 14, qui est déjà entré en vigueur.

L'article 5 du projet fixe au 1er avril 2021 l'entrée en vigueur de celui-ci, ainsi que des dispositions de l'arrêté envisagé. 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis trouve son fondement juridique dans les dispositions de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer 'portant des dispositions diverses en matière sociale' et dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 'relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés', visés aux deuxième et quatrième alinéas du préambule du projet. L'article 78 de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer 'relative au Service fédéral des Pensions', qui habilite le Roi à abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales et réglementaires pour les mettre en concordance avec les dispositions de cette loi, procure un fondement juridique aux actualisations des références au Service fédéral des Pensions, prévues aux articles 2 et 3 du projet.

Il ressort du premier alinéa du préambule que le fondement juridique est également recherché dans l'article 108 de la Constitution. A cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit : " Voor de wijzigingen aan het artikel 10 [van] het koninklijk besluit van 27 juli 1971 (art. 3 van het voorliggend besluit) werd zekerheidshalve verwezen naar artikel 108 van de Grondwet om elke twijfel uit te sluiten omtrent de bevoegdheid van de Koning ter zake.

De machtiging hernomen [in] artikel 3, tweede lid van het koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 luidt immers als volgt (zie onze eigen markering): 'Hij kan inzonderheid bijzondere regelen stellen wat betreft het ingaan van het recht op pensioen en onder meer die betreffende de pensioengerechtigde leeftijd of de in aanmerking te nemen lonen en eventueel, de wijze waarop de uit de toepassing van deze regelen voortvloeiende financiële last gedragen wordt' ".

Dès lors que l'article 3 du projet peut être réputé trouver un fondement juridique suffisant dans l'habilitation expresse au Roi, inscrite à l'article 3, alinéa 2, précité, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en vue de déterminer la façon dont est supportée la charge financière résultant de l'application des règles concernées, il n'est pas nécessaire d'invoquer en outre le pouvoir général d'exécution du Roi visé à l'article 108 de la Constitution.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. On adaptera le préambule du projet compte tenu des observations formulées ci dessus à propos du fondement juridique.A cet effet, on supprimera la référence à l'article 108 de la Constitution et on précisera la référence à la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer par la mention de son article 78.

Au quatrième alinéa, en projet, du préambule - qui devient le troisième alinéa -, le texte français doit viser correctement " la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale (1) " et le texte néerlandais " de wet van 28 februari 2022 houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken (1) ".

Article 3 5. L'article 10, en projet, de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 dispose que l'Association générale des Journalistes professionnels de Belgique, l'Association des Journalistes professionnels et la Vlaamse Vereniging van Journalisten sont solidairement tenues au versement annuel d'une allocation de cent mille euros au Service fédéral des Pensions. Le délégué a précisé que cette allocation est dictée par la volonté de prévoir une source de financement supplémentaire afin de supporter la charge financière de ce régime spécial de pension. Le montant de l'allocation a en outre été commenté par le délégué comme suit : " Het gaat om een bedrag van (aldus de huidige tekst van het koninklijk besluit van 27 juli 1971) 4 miljoen Belgische frank. Dit bedrag - dat door de gehele sector wordt betaald - werd niet meer herzien (en ook niet geïndexeerd) sinds 1975. Er is ons niet bekend waarom dit bedrag destijds op 4 miljoen frank vastgelegd werd. Het voorliggend besluit behoudt het bestaande bedrag en zet dit (afgerond) om naar een bedrag in Euro (en zorgt voor een actualisering van de schuldenaars) ".

Alors que le régime actuel prévoit un versement annuel de l'allocation par une seule association professionnelle (l'Union professionnelle de la presse belge étant encore mentionnée) 1, le régime en projet prévoit que l'Association générale des Journalistes professionnels de Belgique, l'Association des Journalistes professionnels et la Vlaamse Vereniging van Journalisten sont solidairement tenues au paiement annuel de cette allocation.

A la question de savoir comment le paiement est réparti entre les différentes associations professionnelles, le délégué a déclaré : " Dit wordt overgelaten aan [de] verenigingen die wel gezamenlijk gehouden zijn tot betaling [van de] volledige som. De FPD beschikt niet over info over de onderlinge afspraken tussen de verenigingen hierover. In de praktijk gebeurt de betaling in drie delen: het grootste deel wordt betaald door geregionaliseerde beroepsverenigingen (deels afhankelijk van een subsidie van de regionale overheden) en een klein gedeelte wordt betaald door de nationale beroepsvereniging zelf (voor buitenlandse erkende beroepsjournalisten tewerkgesteld door een Belgische werkgever) ".

Dans un souci de sécurité juridique, il est néanmoins recommandé de déterminer une clé de répartition normative sur la base de laquelle le montant doit être réparti entre les différentes associations.

Article 5 6. Le chapitre 5, section 1re, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, à l'exception de l'article 14, ainsi que l'arrêté en projet produisent leurs effets le 1er avril 2021. La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général 2. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour but d'influencer dans un sens déterminé l'issue de l'une ou l'autre procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur ou du législateur décrétal, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous 3.

L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. 7. Interrogé à ce sujet, le délégué a justifié la rétroactivité comme suit : " Zoals aangegeven in de overwegingen in de aanhef van het voorliggend besluit worden in de praktijk de bijzondere bijdragen beroepsjournalisten sinds 1 april 2021 effectief geïnd door de RSZ en dit voor rekening van de FPD. Het was dus noodzakelijk om aan het voorliggend besluit en aan hoofdstuk 5, afdeling 1, van de wet van 28 februari 2022 (met uitzondering van artikel 14 dat - in toepassing van artikel 19 van de wet van 28 februari 2022 - reeds in werking trad op 1 januari 2013) terugwerkende kracht te geven tot 1 april 2021 ". 8. Pour justifier la rétroactivité prévue par le projet, on ne pourrait se limiter à faire simplement référence au moment à partir duquel les cotisations concernées sont effectivement perçues par l'Office national de sécurité sociale.La section de législation du Conseil d'Etat a indiqué maintes fois par le passé que le procédé consistant à instaurer immédiatement une mesure, sans attendre l'adoption de la base légale ou réglementaire nécessaire, et à conférer ensuite à celle-ci, une fois adoptée, un effet rétroactif pour le temps nécessaire à couvrir de la pratique déjà courante, ne peut pas, en principe, être admis. Il doit être proscrit, en premier lieu, parce que le procédé déroge aux règles normales qui régissent l'adoption de dispositions réglementaires et que ces règles risquent ainsi d'être vidées de leur substance, en deuxième lieu, parce qu'il restreint concrètement dans certains cas le pouvoir de décision du Roi, en troisième lieu, parce que le contenu de la nouvelle réglementation communiquée n'est pas publié conformément à l'article 190 de la Constitution et, enfin, parce que le procédé suivi est source d'insécurité juridique pour les destinataires des normes concernées.

Dans la mesure où, en outre, l'article 3 du projet imposerait directement à l'Association des Journalistes professionnels et à la Vlaamse Vereniging van Journalisten 4 une nouvelle obligation qui les rend solidaires du paiement annuel de l'allocation concernée, conjointement avec l'Association générale des Journalistes professionnels, cette obligation ne peut pas davantage être instaurée avec effet rétroactif.

Dès lors que tant l'article 2 du projet que le chapitre 5, section 1re, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer contiennent des règles de procédure, en ce qu'ils modifient l'organisme compétent pour la perception et le recouvrement des cotisations, la question se pose en outre de savoir si ces règles se prêtent bien à une application rétroactive. En tout état de cause, les auteurs du projet veilleront à ce que tous les destinataires de la norme qui n'ont pas pu la respecter soient mis en mesure de régulariser, le cas échéant, le paiement de la cotisation.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME _______ Notes 1 L'article 10 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 s'énonce comme suit : " Une allocation d'un montant de quatre millions de francs est versée annuellement à l'Office national des pensions par l'Union professionnelle de la presse belge ". 2 Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 21 décembre 2017, n° 145/2017, B.16.2;

C.C., 19 juillet 2018, n° 100/2018, B.13. 3 Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir par exemple : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 28 mai 2015, n° 77/2015, B.4.1; C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.6; C.C., 6 octobre 2016, n° 126/2016, B.7.3; C.C., 26 avril 2018, n° 51/2018, B.13.1; C.C., 4 février 2021, n° 19/2021, B.17.3; C.C., 25 février 2021, n° 30/2021, B.13.1; C.C., 3 juin 2021, n° 82/2021, B.6; C.C., 14 octobre 2021, n° 142/2021, B.10.1. 4 En ce qui concerne l'Association générale des Journalistes professionnels, on peut admettre qu'il s'agit purement d'une actualisation, dans la mesure où cette association est le successeur juridique de l'Union professionnelle de la presse belge. 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 3, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions, l'article 78;

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant dispositions diverses en matière sociale (1), les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 2 juin 2021;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 24 mars 2022 et le 30 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 avril 2022;

Vu l'avis n° 71.436/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 5/4 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, prévoit le transfert de la perception et du recouvrement des cotisations spéciales du journaliste professionnel et de l'employeur, telles que visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 précité, du Service fédéral des Pensions à l'Office national de sécurité sociale et cela à une date à fixer par le Roi;

Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en vigueur de ce transfert et à effectuer toutes les adaptations techniques nécessaires pour l'application de l'article 5/4 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer;

Considérant que les cotisations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 précité sont effectivement perçues par l'Office national de sécurité sociale depuis le 1er avril 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971, déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1986, est remplacé par ce qui suit : " Art. 8. Les cotisations du journaliste professionnel et de l'employeur sont fixées respectivement à 1 % et à 2 % de la rémunération du journaliste professionnel.

La notion de rémunération est celle qui vaut pour l'application de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".

Art. 2.L'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 1981 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1990, est remplacé par ce qui suit : " Art. 9. L'Office national de sécurité sociale est, en application de l'article 5/4 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, chargé de procéder, pour compte du Service fédéral des Pensions, à la perception et au recouvrement des cotisations visées à l'article 8. ".

Art. 3.L'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1975 et 4 décembre 1990, est remplacé par ce qui suit : " Art. 10. L'Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique, l'Association des Journalistes Professionnels et la Vlaamse Vereniging van Journalisten sont solidairement tenues au versement annuel d'une allocation de cent mille euros au Service fédéral des Pensions. ".

Art. 4.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ".

Art. 5.Produisent leurs effets le 1er avril 2021 : 1° le chapitre 5, section 1ère, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant dispositions diverses en matière sociale (1), à l'exception de l'article 14;2° le présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX