7 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à « V-Europe », association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, Section 12, article 2.12.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, article 42decies, inséré par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, article 53bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2019 d'agrément de V-Europe en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois cent mille euros(300 000 euros) est octroyée à l'association internationale sans but lucratif « V-Europe » dont le siège social est établi à 1390, Grez-Doiceau, rue des Monts 41 (numéro d'entreprise 0671.993.135 et numéro de compte IBAN BE65 0004 4451 2196).

Cette subvention sera imputée à l'article : 12.62.44.33.00.01.

Art. 2.Cette subvention est octroyée afin de développer une initiative spécifique pour les victimes d'attentats terroristes sur le territoire belge, ainsi que les victimes belges d'attentats terroristes à l'étranger, qui doit permettre de les accompagner et de se frayer un chemin au travers des différentes procédures et des contacts avec les différentes autorités et instances avec lesquelles ces victimes sont confrontées, à savoir : - offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou parents ; - faire en sorte, via un membre du personnel `back office', que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ; - assurer, via un membre du personnel `back office', en concertation avec les coaches, le suivi des victimes étrangères d'attentats terroristes sur le territoire belge, par le moyen de communication le plus approprié pour la victime ou ses proches/parents.

Afin de rendre l'initiative publique : - participer aux initiatives de formation et de sensibilisation ; - tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.

Art. 3.Les subventions seront versées en trois tranches : - une première tranche de cinquante pour cent (de 300.000 euros): cent cinquante mille euros (150.000 euros), après la signature du présent arrêté; - une seconde tranche de quarante pour cent cent vingt mille euros (120.000 euros), après la finalisation du contrôle de l'emploi du subside 2021 et la conclusion de la convention visée à cet article ; - Le solde de dix pour cent: trente mille euros (30.000 euros), après contrôle des pièces justificatives du subside 2022 en 2023.

Une convention entre le Ministre de la Justice et « V-Europe » est signée, afin de préciser les objectifs, les conséquences financières de ceux-ci et d'appréhender au mieux les missions de « V-Europe ».

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : - les frais de personnel, à savoir trois coaches, un francophone et un néerlandophone, possédant des notions suffisantes en allemand et en anglais, et un membre du personnel `back office' en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes et du nombre de dossiers traités ; - Les frais de fonctionnement et d'investissement.

La période d'éligibilité des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Art. 5.L'association internationale sans but lucratif « V-Europe » doit tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

L'association fait parvenir au plus tard le 1er mars 2023, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE