7 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;

Vu l'article 27, § 1er, des statuts d'APETRA, approuvés par l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA est fixée à 7 000 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au moment de son publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie M. VERWILGHEN