7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 7, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 7, § 3, modifié par les arrêtés du 16 février 1971, 2 juin 1998 et 23 décembre 1998, et 12, modifié par l'arrêté du 15 février 1991;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1.386, donné le 29 janvier 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.090/1, donné le 21 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés du 16 février 1971, 2 juin 1998 et 23 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante: « § 3. L'application de la loi est limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés pour le personnel engagé à partir du 1er janvier 1999, en ce qui concerne les personnes privées qui organisent un établissement d'enseignement universitaire ainsi que les membres du personnel académique qu'elles y occupent.

Il faut entendre par personnel académique : a) le personnel académique autonome nommé à titre définitif des universités libres de la Communauté flamande;b) le personnel académique et scientifique nommé à titre définitif des universités libres de la Communauté française.»

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 15 février 1991, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3. L'application de la loi est également limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, pour le personnel académique autonome nommé à titre définitif et pour le personnel administratif et technique nommé à titre définitif de l'Universitaire Instelling Antwerpen (U.I.A.) et du Limburgs Universitair Centrum (L.U.C.), l'Universiteit Gent et l'Universitair Centrum Antwerpen. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE