7 JANVIER 2018. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 17 mai 2017, dressé par Dominique POIRE-JUNGERS, Administrateur des Services patrimoniaux à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances, agissant conformément à l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et sur base d'une délégation de Monsieur Wouter De Ryck, Administrateur général de la Documentation patrimoniale, du 8 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 17 mai 2017 par l'assemblée générale extraordinaire d' Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges, Fr. BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 7 janvier 2018 approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public Modifications aux statuts d'Infrabel S.A. de droit public.

L'article 7 des statuts est modifié comme suit :

Art. 7.Le capital social est fixé à sept cent septante millions quatre-vingt mille trois cent nonante et un euros et soixante-sept cents (770.080.391,67 EUR).

Il est représenté par cinquante-trois millions quatre-vingt mille six cent soixante (53.080.660) actions, avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/cinquante-trois millions quatre-vingt mille six cent soixantième (1/53.080.660e) du capital social. Les actions sont réparties en deux catégories: les actions A détenues par l'Etat et les actions B détenues par des personnes autres que l'Etat. Les actions A et B sont soumises aux mêmes droits, sous réserve de ce qui est défini ci-après.

L'article 17 des statuts est modifié comme suit :

Art. 17.§ 1er. La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de quatorze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué. Le nombre d'administrateurs est déterminé par le Roi, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. § 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. § 3. Un tiers des administrateurs au moins doivent être de sexe différent que les autres administrateurs. § 4. Le conseil d'administration comprend une majorité d'administrateurs non exécutifs. § 5. Le conseil d'administration compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception du président. Les membres qui ne sont ni d'expression française ni d'expression néerlandaise ne sont pas pris en compte pour déterminer la parité linguistique. § 6. Deux membres du conseil d'administration répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés, à l'exception du 5°, c). Ces deux membres sont de rôle linguistique différent.

L'article 19 des statuts est modifié comme suit :

Art. 19.§ 1er. A l'exception des deux administrateurs qui répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés et qui sont nommés par l'assemblée générale, le Roi nomme les administrateurs par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 2. Les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales. § 3. Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. § 4. Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 7 janvier 2018 approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public.

PHILIPPE Par le Roi : Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges, Fr. BELLOT