7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juin 1995 notamment les articles 3, 4°, 5 et 12;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 juin 1995, Moniteur belge du 26 juillet 1995.

Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 27 mai 1998 Modification de la convention collective de travail du 22 septembre 1994 portant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (Convention enregistrée le 28 septembre 1998 sous le numéro 49190/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Art. 2.Dans l'article 3, 4° de la convention collective de travail du 22 septembre 1994 portant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 juin 1995, publié au Moniteur belge du 26 juillet 1995, prolongée par la convention collective de travail du 30 mai 1996, et modifiée par celle du 19 mars 1997, les mots "acte d'adhésion" sont remplacés par "accord pour l'emploi".

Art. 3.Dans l'article 5 de ladite convention collective de travail les mots "a déposé un acte d'adhésion" sont remplacés par les mots comme suit "a souscrit un accord pour l'emploi".

Art. 4.Dans l'article 12 de ladite convention collective de travail le deuxième paragraphe sera complété par les mots suivants "jusqu'au 31 décembre 1997 et pour les accords pour l'emploi à partir du 1er janvier 1998".

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX