7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 23 juin 1999 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52810/CO/118.06)

Article 1er.L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" institués et fixés par les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, rendues obligatoires par arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 26 novembre 1974), modifié par la convention collective de travail du 25 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 1998 (Moniteur belge du 25 septembre 1998), est complété comme suit : « A partir du 1er octobre 1999, une cotisation complémentaire à charge de l'employeur est perçue. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale et est destinée à financer une indemnité complémentaire de 120 BEF par jour de la maladie entre le premier jour du quatrième mois et le dernier jour du 12ème mois de maladie à partir du 1er janvier 2000.

A partir du 1er janvier 2000, une cotisation complémentaire à charge de l'employeur est perçue. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale et destinée à l'"Institut de formation professionnelle".

Ces cotisations sont perçues et recouvrées par le fonds conformément aux articles 15, 16 et 17 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ces dérivés". »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 30 juin 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX