7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, modifié par la convention collective de travail du 16 avril 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997, notamment l'article 4 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 18 avril 1997 Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44387/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.En exécution de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 1997 concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi, l'article 4 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", coordonnés par la convention collective du travail du 19 décembre 1988, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989 et modifié par la convention collective de travail du 16 avril 1996, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à : 1) 1,25 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour les quatre trimestres de 1998; 2) 1,05 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 1999. » .

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 16 avril 1996 concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 25 mai 1989, Moniteur belge du 6 juillet 1989.

Arrêté royal du 10 juin 1997, Moniteur belge du ...