7 JANVIER 1998. Arrêté royal insérant une annexe 10**** dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 51/5 et 51/6, insérés par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 22/2 et 71/3, §§ 2 et 3, insérés par l'arrêté royal du 11 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu du Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de **** pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de ****, signé à **** le 26 avril 1994 et approuvé par la loi du 27 juin 1996, les dispositions du chapitre 7 du titre **** de la Convention d'application de l'Accord de **** du 19 juin 1990 ont cessé d'être applicables depuis le 1er septembre 1997, date d'entrée en vigueur de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à **** le 15 juin 1990;

Vu la déclaration du 19 décembre 1996 du Comité exécutif institué pour l'application de la Convention d'application de l'Accord de ****, qui précise que les Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de **** détermineront l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention de **** sur la base des dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande, à savoir celles du chapitre 7 du **** **** de la Convention d'application de l'Accord de ****, et par laquelle ces Etats ont décidé que les dispositions pertinentes de la Convention de **** ne s'appliqueront pas à ces demandes;

Vu que les articles 22/2, alinéa 2, et 71/3, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoient que, lorsqu'un étranger ou un demandeur d'asile doit être transféré vers l'Etat responsable au sens de la Convention d'application de l'Accord de ****, il est mis en possession d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant à l'annexe 10 bis du même arrêté et qui est délivré en application des dispositions du chapitre 7 du titre **** de la Convention d'application de l'Accord de **** du 19 juin 1990;

Vu qu'il convient également qu'un étranger ayant introduit sa demande d'asile après le 1er septembre 1997 soit, lors de son transfert vers l'Etat responsable au sens de la Convention de ****, mis en possession d'un laissez-passer délivré en application des articles 11 et 13 de la Convention de **** relative à la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée le 15 juin 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 10 ****, jointe au présent arrêté, est insérée dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 7 janvier 1998.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. **** **** **** la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 janvier 1998 modifiant Notre arrêté du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. **** ****