7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu Code de droit économique, l'article VIII.15, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2023 ;

Vu l'avis 74.602/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation, les mots « 30 membres effectifs » sont remplacés par les mots « douze membres effectifs dont huit au plus sont du même sexe ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le Conseil est composé de : 1° un membre représentant de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 2° deux membres représentant les autorités fédérales, désignés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;3° six membres, dont quatre au plus sont du même sexe, représentant les organisations les plus représentatives des entreprises, dont un représentant les petites et moyennes entreprises ;4° trois membres, dont deux au plus sont du même sexe, représentant les organisations non gouvernementales compétentes en matière d'intérêts sociétaux.».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l' alinéa 2, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq » ;2° dans l'alinéa 4, le mot « effectif » est abrogé ;3° l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE