7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er , alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/9 rédigé comme suit : «

Art. 4/9.§ 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, une subvention exceptionnelle complémentaire de 2.109 k€ est versée à Infrabel au plus tard le 31 décembre 2021 à titre de financement pour l'exercice 2021 d'actions sur la réduction de l'utilisation des pesticides, d'actions sur la gestion écologique des accotements ferroviaires ainsi que d'études sur la gestion écologique des accotements et sur l'économie circulaire pour élaborer une vision pour l'avenir. § 2. La subvention prévue au paragraphe 1er n'est versée à Infrabel qu'à la condition d'un accord du Parlement sur la mise à disposition des moyens nécessaires à charge du budget général des dépenses pour la « Contribution pour l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire au profit d'Infrabel ». § 3. Infrabel communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard un mois après la clôture des comptes 2021. La partie de cette subvention dont l'utilisation ne serait pas justifiée est compensée par l'Etat par une diminution équivalente du solde de la subvention d'exploitation d'Infrabel restant à verser pour l'année concernée et si ce solde est insuffisant par une diminution de la subvention d'exploitation de l'année suivante dès que possible pour atteindre le montant total à compenser. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET