7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à la fondation internationale « Global Nature Fund »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant le Business and Biodiversity Pledge signé lors de la 13ième Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité biologique de 2016 et l'importance du mainstreaming de la biodiversité dans différents secteurs;

Considérant particulièrement la nécessité de disposer de labels respectueux de la biodiversité et des services écosystémiques pour le sourcing des matières premières utilisées par les entreprises belges;

Considérant les actions entreprises par le Gouvernement fédéral en la matière dans le cadre de sa stratégie #BeBiodiversity lancée lors de l'event Business and Biodiversity belge de 2017 ;

Considérant l'intérêt des entreprises belges qui ont signé ce pledge, qui s'approvisionnent en matières premières, qui ont participé à l'event Business and Biodiversity belge de 2017 ou qui se sont impliqués dans les actions du gouvernement fédéral ;

Considérant que la subvention représente une contribution essentielle pour permettre au Global Nature Fund de remplir correctement son programme de travail pour 2017, de transmettre son expertise, ses informations et ses connaissances aux acteurs belges et d'approfondir leurs travaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 22.450 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017 est accordée au « Global Nature Fund », Internationale Stiftung für Umwelt und Natur ayant son siège Fritz-Reichle-Ring 4, D78315 Radolfzell, Allemagne, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le cadre de son programme de travail pour 2017, notamment dans la promotion et le suivi de la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2017.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions concernant la mise en oeuvre de son programme pour l'année 2017.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : Global Nature Fund Bank Name : GLS-Gemeinschaftsbank Bochum IBAN : DE 53 4306 0967 8040 4160 00 BIC : GENODEM1GLS

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art 6. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par Global Nature Fund.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la fondation internationale « Global Nature Fund » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement M. C. MARGHEM