7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 7 novembre 2007 portant fixation du plan de personnel 2008 de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles en sa séance du 7 mai 2008;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions, de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 40.138 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 octobre 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A l'Office national des vacances annuelles, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

43.28

56.72

4

43.28

56.72

5

43.28

56.72

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET