7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 10 juin 2008;

Vu l'avis n° 45.171/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1999 et 27 janvier 2008, les mots "premier alinéa, points 1 et 2" sont abrogés.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 novembre 1974, Moniteur belge du 19 décembre 1974.

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 30 novembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000.

Arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 27 février 2008.