7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023 Adaptation de la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail (Convention enregistrée 9 février 2023 sous le numéro 178038/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil;

Vu la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 176058/CO/300;

Considérant que les partenaires sociaux entendent prendre en compte dans leur instrument conventionnel la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 15/11/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022042758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 fermer adaptant la loi genre, notamment quant au critère de responsabilité familiale, entrée en vigueur depuis la conclusion de la convention collective de travail n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter la convention collective de travail n° 162 en y intégrant la référence légale actualisée de la loi genre afin de mettre la convention collective de travail susvisée en concordance avec la législation entrée en vigueur depuis sa conclusion;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations présentées par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises; - "de Boerenbond"; - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 24 janvier 2023, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.Dans l'article 21 de la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail, le paragraphe 1, alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Le travailleur qui fait usage du droit de demander une formule souple de travail est protégé contre les traitements défavorables liés aux responsabilités familiales par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, telle que modifiée par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 15/11/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022042758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 fermer.".

Art. 2.L'alinéa 2 de l'article 24 de la convention collective de travail n° 162 est remplacé par ce qui suit : "Ces indemnités ne peuvent pas non plus être cumulées avec les mêmes indemnités dues en cas de discrimination sur la base du critère protégé des responsabilités familiales inscrit dans la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, telle que modifiée par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 15/11/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022042758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 fermer.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée, en tout ou en partie, à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au Président du Conseil national du Travail, les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE