7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 14 juillet 2022 Introduction du paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174485/CO/145) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière comme prévu par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.En application de l'article 5, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, il a été décidé que l'employeur peut verser un maximum de 150,00 EUR du salaire net de la main à la main au travailleur occasionnel qui a travaillé un mois complet.

Si le travailleur occasionnel n'a pas travaillé un mois complet, le montant maximal de la rémunération nette que l'employeur peut verser de main à main est réduit au prorata.

Art. 3.Si une partie du salaire net est payée de la main à la main, l'employeur présente une quittance de ce paiement au travailleur pour sa signature. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE