7 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 354.534.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice, aux petites institutions pour le premier trimestre 2017;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Vu la décision du Conseil des ministres du 22 avril 2016 pour réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour des trajets d'optimalisation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.173.658 euros et un crédit de liquidation de 15.072.925 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

ANNEXE

Articles légaux -- Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements -- Departementen

Divisions -- Afdelingen

Programmes -- Programma's

Section 12 : SPF Justice --Sectie 12 : FOD Justitie

12

40

0

3

21.60.01

1.876.163

1.876.163

12

40

0

3

34.41.01

3.864.501

3.864.501

Total - Totaal

5.740.664

5.740.664

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

21

0

1

21.60.02

1.296

1.296

13

40

4

2

41.40.44

83.625

83.625

13

40

7

0

34.41.01

51.265

51.265

13

56

1

0

34.41.01

121.925

121.925

Total - Totaal

258.111

258.111

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

43

1

2

21.60.01

66.708

66.708

14

43

1

2

34.41.01

169.869

169.869

Total - Totaal

236.577

236.577

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging

16

50

0

3

21.60.02

36.276

36.276

16

50

0

3

32.00.01

71.671

71.671

16

50

0

3

34.41.01

550.735

550.735

Total - Totaal

658.682

658.682

Section 19 : Régie des Bâtiments -- Sectie 19 : Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.40.02

479.020

479.020

Total - Totaal

479.020

479.020

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

56

2

2

21.60.02

5.840

5.840

23

56

2

2

34.41.41

65.869

65.869

23

56

2

2

41.40.41

1.118

1.118

Total-Totaal

72.827

72.827

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01

25.408

25.408

25

54

5

1

41.40.01

6.850.180

6.850.180

Total - Totaal

6.875.588

6.875.588

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

21

4

0

21.60.01

10.453

10.453

32

21

4

0

34.41.01

73.951

73.951

32

21

2

2

12.11.38

100.733

32

60

1

0

41.40.03

662.000

662.000

Total - Totaal

847.137

746.404

Section 33 : SPF Mobilité et Transports -- Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

21

0

2

21.60.01

850

850

33

21

0

2

45.35.01

4.202

4.202

Total - Totaal

5.052

5.052

TOTAL - TOTAAL

15.173.658

15.072.925

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES