7 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2017;

Vu le Conseil des Ministres du 31 mars 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.703.774 euros et un crédit de liquidation de 5.625.155 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements -- Departementen

Divisions -- Afdelingen

Programmes -- Programma's

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

51

0

1

11.00.03

149.355

149.355

12

56

0

1

11.00.03

555.890

555.890

12

56

0

2

12.11.01

56.000

56.000

12

56

0

2

74.22.01

7.700

7.700

12

21

0

1

74.22.04

11.200

11.200

12

56

0

1

11.00.04

224.364

224.364

Total - Totaal

1.004.509

1.004.509

Section 13 : SPF Intérieur -- Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

21

0

1

12.11.04

245.081

245.081

Total - Totaal

245.081

245.081

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

54

1

6

35.60.49

0

3.000.000

14

42

0

1

11.00.14

95.283

95.283

Total - Totaal

95.283

3.095.283

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

56

4

2

74.22.01

34.885

34.885

25

52

2

3

12.11.02

539.055

539.055

25

52

2

1

12.11.13

60.579

229.201

25

52

2

1

74.10.01

0

19.562

25

56

3

2

74.22.01

0

230.723

25

56

4

2

12.11.01

0

189.812

25

52

2

1

12.11.12

0

37.044

Total - Totaal

634.519

1.280.282

Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sectie

32 : FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

32

43

0

2

12.11.01

724.382

0

Total - Totaal

724.382

TOTALE - TOTAAL

2.703.774

5.625.155

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES