7 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 89, § 1er, alinéa 3, § 3 et § 4, modifié par la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 1997.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1997.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour assurer la continuité du financement de la sécurité sociale, il y a lieu, dans le cadre du financement alternatif, d'adapter au plus tôt, le pourcentage d'attribution 1997 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants, le pourcentage « 19,34545 % » est remplacé par le pourcentage « 20,24110 % ».

Art. 2.Après déduction des montants visés à l'article 89, § 2, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer précitée, le solde de la partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée sur base du pourcentage déterminé à l'article 1er, est attribué, pour 1997, à raison de 94,46 % au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale et à raison de 5,54 % au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT