6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 170665/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté

Art. 2.§ 1er. Tous les travailleurs ont droit à 1 jour de congé payé supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur.

Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé selon leur régime de travail.

Le jour de congé d'ancienneté supplémentaire mentionné à l'alinéa précédent n'est pas octroyé si un jour de congé d'ancienneté est déjà octroyé au niveau de l'entreprise à partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur. § 2. Les travailleurs du commerce de cuirs et peaux bruts ont droit, outre le jour mentionné au § 1er à un jour de congé payé supplémentaire à partir de 7 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (commerce des cuirs et peaux bruts).

Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé selon leur régime de travail. § 3. Les travailleurs de la maroquinerie et la ganterie ont droit, outre le jour d'ancienneté mentionné au § 1er à : a) Un jour de congé payé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie);b) 2 jours de congé payés supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie). Pour les travailleurs à temps partiel ces jours sont octroyés selon leur régime de travail. § 4. Tous les droits existant au niveau des entreprises restent d'application. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 25 octobre 2019 (n° 155341/CO/128) à la date de son entrée en vigueur.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE