6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire l'addendum du 13 juin 2022 à la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Considérant que le projet de texte de l'addendum a été transmis aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux le 3 juin 2022 pour approbation électronique ;

Considérant que la procédure électronique a expiré le 13 juin 2022 et que l'addendum a donc été approuvé à cette date ;

Vu l'article 2, alinéa 2, a), de l'Arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales ;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2022;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire l'addendum à la convention collective du 19 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Annexe 1er Addendum du 13 juin 2022 à la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation Considérant que l'arrêté royal du 19 juillet 2021 rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation stipule en son article 1er que les montants minimums bruts forfaitaires qui y sont mentionnés sont indexés annuellement au 1er janvier suivant les règles fixées en exécution de l'article 207bis de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/02/2009 numac 2009000104 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Considérant que la position que la position de la CPNMH selon laquelle les montants en question suivraient l'indexation des honoraires des médecins, si bien qu'au 1er janvier 2022, les montants en question ont été majorés de 0,79 % ;

Considérant que, compte tenu de l'inflation galopante (8,97 % en juin 2022 par rapport à 2021) et de l'effet retardateur de l'indice santé lissé, le Conseil général de l'INAMI a décidé d'accorder, à dater du 1er juin 2022, une indemnité complémentaire unique aux dispensateurs de soins qui effectuent des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Cette indemnité s'élève à 2 % des tarifs pour tous les dispensateurs de soins des secteurs relevant de l'objectif budgétaire annuel global. L'indemnité en question est temporaire de nature et doit couvrir la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022. A partir du 1er janvier 2023, le mécanisme d'indexation « ordinaire » sera à nouveau appliqué ;

Considérant qu'il semble équitable d'augmenter aussi, de manière similaire, les montants minimums bruts forfaitaires mensuels de 2 % à partir du 1er juin 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, bien que la convention collective du 19 mai 2021 ne contienne aucun mécanisme d'application des augmentations intermédiaires de l'indice.

L'augmentation en question est donc temporaire de nature. A dater du 1er janvier 2023, le mécanisme d'indexation « ordinaire », tel que prévu à l'article 1er de la convention collective précitée, sera à nouveau appliqué, sur base des montants applicables au 1er janvier 2022 ;

Considérant que l'incidence financière peut être estimée à environ 1 million d'euros pour une période de 7 mois ;

Considérant que l'article 16 de la convention collective du 19 mai 2021 est rédigé comme suit : « Les moyens financiers octroyés aux hôpitaux par le gouvernement fédéral et la Commission nationale médico-mutualiste afin de garantir l'exécution de la présente convention, sont communiqués au conseil médical de l'hôpital et utilisés d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical pour rémunérer le médecin spécialiste en formation.

Si ces moyens financiers ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts supplémentaires résultant de la présente convention, ceux-ci seront supportés par les médecins qui perçoivent les honoraires pour les prestations dispensées par le médecin spécialiste en formation. Les règles y afférentes seront aussi définies d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical. » La Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux décide d'ajouter l'addendum suivant à la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation :

Article 1er.Entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022, le tableau figurant l'article 1er de la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation est remplacé par le tableau suivant :

Verhoging

Minimum brutobedrag

Augmentation

Montant brut minimal

Jaar 1

-

3.199,23 EUR

Année 1

-

3.199,23 EUR

Jaar 2

102,81 EUR

3.302,04 EUR

Année 2

102,81 EUR

3.302,04 EUR

Jaar 3

128,51 EUR

3.430,55 EUR

Année 3

128,51 EUR

3.430,55 EUR

Jaar 4

128,51 EUR

3.559,06 EUR

Année 4

128,51 EUR

3.559,06 EUR

Jaar 5

154,21 EUR

3.713,27 EUR

Année 5

154,21 EUR

3.713,27 EUR

Jaar 6

154,21 EUR

3.867,48 EUR

Année 6

154,21 EUR

3.867,48 EUR

Art. 2.Le présent addendum entre en vigueur à dater du 1er juin 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 septembre 2022 rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE