6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 55, § 2, 3°, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, l'article 55, § 2, 3° ;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur I, conclu le 28 juin 2018;

Vu l'avis 62.792/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique, du Ministre de l'Agriculture, et du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° la loi : la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano ;2° le service d'origine: le service visé aux articles 52, § 3, et 53, § 2, de la loi;3° le personnel de l'Etat: les membres du personnel visés aux articles 52 et 53 de la loi, pendant leur mise à disposition à Sciensano.

Art. 2.Sciensano se substitue de plein droit au service d'origine pour la préparation, la prise et l'exécution de décisions qui ont trait au personnel de l'Etat dans les domaines suivants: 1° carrière ;2° formations et développement ;3° avantages, allocations, indemnités et primes ;4° positions administratives ;5° congés et absences ;6° droits, obligations, conflits d'intérêts et cumul ;7° mesures d'ordre ;8° aptitude ;9° accidents du travail et maladies professionnelles ;10° évaluation ;11° régime disciplinaire et sanctions ;12° fin de carrière en tant que membre du personnel de l'Etat y compris la mise à la retraite.

Art. 3.Lorsque Sciensano prend des décisions dans le cadre de sa compétence visée à l'article 2, elle les prend au nom et pour le compte de l'Etat, sans que cela ne porte préjudice aux articles 29 et 56, § 1er, alinéa 2, de la loi.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l'Agriculture, et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME