6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A ;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donnés les 29 septembre 2017 et 8 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2018 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/108-1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 10 juillet 2018 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en vue de la mobilité interne au sein du Service public fédéral Finances, il doit être possible d'affecter des agents des services centraux dans les services extérieurs sans que cette nouvelle affectation d'office qui leur est imposée n'entraîne pour eux la perte du supplément visé à l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les agents conservent le supplément de traitement lorsque : 1° en application de l'article 49, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ils sont affectés dans un service extérieur au sein de leur résidence administrative en raison d'une nécessité impérieuse ;2° en application de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 juillet fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires sont mutés d'office dans un service extérieur situé dans une autre résidence administrative.».

Art. 2.L'article 14 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents conservent le supplément de traitement lorsque : 1° en application de l'article 49, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ils sont affectés dans un service extérieur au sein de leur résidence administrative en raison d'une nécessité impérieuse ;2° en application de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 juillet fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, sont mutés d'office dans un service extérieur situé dans une autre résidence administrative.».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT