6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et 19 mars 2013, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 décembre 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 2012;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 mars 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2013;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'avis 53.792/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : a) au 4°, les mots « 469571-469582, » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469615-469626 »;b) au 6°, les mots « 469011-469022, 469033-469044, 469055-469066, 469210-469221, 469232-469243, » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469711-469722 » et le numéro d'ordre « 469696 » est abrogé de la liste des prestations;c) au 10°, les mots « 469011-469022, 469033-469044, 469055-469066, 469210-469221, 469232-469243, » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469350-469361 »;d) au 12°, les mots « 469011-469022, 469033-469044, 469055-469066, 469210-469221, 469232-469243, » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469350-469361 »;e) au 14°, le numéro d'ordre « 469696 » est abrogé de la liste des prestations;f) au 15°, les mots « 469011-469022, 469033-469044, 469055-469066, 469210-469221, 469232-469243 » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469416-469420 »;g) au 18°, les mots « 469033-469044, 469232-469243, » sont insérés avant les numéros d'ordre « 469770-469781 »;h) au 20°, les numéros d'ordre « 469770-469781 » sont abrogés de la liste des prestations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX