6 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2, § 1er, remplacé par la loi du 10 août 2015;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2015;

Vu l'avis n° 58.119/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une analyse d'impact de la réglementation a été réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots « jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots « jusqu'à l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ».

Art. 2.Dans l'article 32bis, § 1er, alinéa 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 1970 et remplacé par l'arrêté royal du 4 décembre 1990, les mots « ou n'ait pas atteint l'âge de 65 ans » sont remplacés par les mots « ou n'ait pas atteint l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ».

Art. 3.Dans l'article 64 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 mai 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, C, les mots « l'âge de 65 ans » sont chaque fois remplacés par les mots « l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 »;2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « l'âge de 65 ans » sont remplacés par les mots « l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 »;3° dans le même paragraphe, alinéa 2, les mots « le pensionné âgé de 65 ans dont le conjoint bénéficie d'une pension de retraite » sont remplacés par les mots « le pensionné qui a atteint l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 et dont le conjoint bénéficie d'une pension de retraite ».

Art. 4.Dans l'article 74, § 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les mots « l'âge de 65 ans » sont remplacés par les mots « l'âge visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ».

Art. 5.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE