6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté Royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 20 avril 2023 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 20 avril 2023 ;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 21 juin 2023 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 19 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.696/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 19 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2022, est modifié comme suit : a) Dans la rubrique " soins conservateurs » après la prestation 373612-373623, est insérée une nouvelle prestation rédigée comme suit : " 373796 373800 * Honoraires complémentaires pour l'utilisation de substitut dentinaire bioactif en cas d'une pulpotomie remboursable lors de l'agénésie d'une dent définitive correspondante ou dans le cadre d'un coiffage direct lors d'une obturation de cavité(s) et/ou une restauration prévue à l'article 5 de la nomenclature, sur dents définitives, jusqu'au 19e anniversaire, par dent L 30 P 3 » b) Dans la rubrique " soins conservateurs » après la règle d'application relative à la prestations 373656-373660, est insérée une nouvelle prestation rédigée comme suit : " 374791 374802 ** Traitement de la pulpe dentaire d'une incisive ou une canine définitive avec racine immature, au moyen d'une amputation vitale jusqu'au 19e anniversaire, y compris le ciment biologique endodontique définitif et une radiographie de contrôle L 55 P 8 La prestation 374791-374802 peut être uniquement cumulée sur la même dent avec les prestations 373612-373623, 303612-303623, 379514-379525, 309514-309525 ainsi qu'une ou des obturation(s) de cavité(s), les prestations art 14l) et les radiographies diagnostiques de l'article 5.» 2° Dans le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2022, dans la rubrique " soins conservateurs » après la prestation 303612-303623, est insérée une nouvelle prestation rédigée comme suit : " 303796 303800 * Honoraires complémentaires pour l'utilisation de substitut dentinaire bioactif dans le cas d'un coiffage direct lors d'une obturation de cavité(s) et/ou une restauration prévue à l'article 5 de la nomenclature, sur dents définitives, à partir du 19e anniversaire, par dent L 30 P 3 » Art.2. A l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° Dans le paragraphe 4bis., après le dernier alinéa, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : " Pour la prestation 373796-373800, l'agénésie d'une dent définitive correspondante OU l'agénésie d'une dent définitive doit être démontrée dans le dossier du patient. » 2° Dans le paragraphe 4quater., première alinéa, les mots " 373796-373800, 303796-303800 » sont insérés entre les mots " 305152-305163, » et " pour les soins » ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE