6 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 68-7, § 2, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 21 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Vu l'avis n° 43.775/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er.de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : « 8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse amont uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Haine uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Moselle uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 13° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Amel uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 15° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Lesse uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (partie Lys) uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé »; « 17° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Vesdre uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ».

Art. 2.Notre Ministre ayant les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS