6 MARS 2007. - Arrêté royal portant désignation de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, §§ 1er, à 4;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant que la fonction d'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire a publiquement été déclarée vacante au Moniteur belge du 15 septembre 2006;

Considérant la procédure de sélection qui s'en est suivie lors de laquelle les titres et mérites, les qualités et les compétences des candidats ont été comparés;

Considérant qu'il ressort de l'avis de la Commission de sélection du 4 décembre 2006 que la Commission de sélection a comparé les titres et mérites des candidats;

Considérant qu'il est ressorti de la comparaison des titres et mérites et de l'entretien complémentaire avec le Ministre de la Santé publique en date du 24 janvier 2007 que M. Houins doit être considéré comme le candidat le plus apte à exercer le mandat d'administrateur délégué;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Gilbert Houins, né le 12 octobre 1949, est désigné en qualité d'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE