6 MAI 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant et organisant une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert de données informatiques notamment en tant que représentante belge auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy Advisor du SPF Sécurité sociale, qu'elle analyse et remet des conseils en matière de réglementation notamment dans le cadre de sa fonction à la DG BESOC;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du gouvernement auprès de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, représentant le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE