6 MAI 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de sécurité sociale et du Comité de gestion de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, § 1er ;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021;

Considérant qu'une seule candidature a été posée à temps;

Considérant que la candidature répond aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que monsieur Michel Eggermont démontre dans sa candidature qu'il dispose d'une très bonne connaissance de la vision politique du ministre et de la manière de la mettre en oeuvre; que monsieur Michel Eggermont atteste d'une vaste expérience en ce qui concerne la gestion du changement en étant associé entre autres à l'élaboration de la sixième réforme de l'Etat, la gestion d'organisation, les contrats d'administration et le réseau de la sécurité sociale; qu'il possède les compétences requises en termes d'analyse, de concertation et de rapportage pour exercer le rôle de commissaire du gouvernement;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Michel Eggermont est nommé Commissaire du gouvernement auprès de l'Office national de sécurité sociale et du Comité de gestion de la sécurité sociale, représentant le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE