6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 3 novembre 2021 Prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 168200/CO/127) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2021-2022, conclu le 23 septembre 2021. CHAPITRE III. - Prime brute unique

Art. 3.Au cours du mois de janvier 2022, les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail accorderont à leurs travailleurs une prime brute unique de 10 EUR par mois travaillé au cours de l'année 2021.

Tous les mois comportant au moins un jour d'emploi effectif sont considérés comme des mois travaillés. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2022 Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE