6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de la Santé publique, donné le 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant les conventions conclues le 21 janvier 2021, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre le Président du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

CLEMENT, Carole (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

DECONINCK, Sandra (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

DEPPE, Mireille (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

MOUGAS, Amina (FR)

Attaché Attache

VAN GOETHEM, Ingrid (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 22 janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la ministre qui à la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER