6 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001, modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le déroulement des phases d'envoi des formulaires a été modifié et qu'il convient d'adapter en conséquence les délais portés pour assurer la sécurité juridique des opérations de collecte et que les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées sans délai;

Considérant que les frais administratifs à porter à charge des non-répondants doivent être établis de manière certaine; qu'un forfait calculé sur base des coûts mentionnés à l'article 9 de l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001 rend compte à la fois de cette exigence et de celles relevant de la gestion du service public « I.N.S. »;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' article 6, alinéa 4, de l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Entre le 1er mars 2002 et le 30 juin 2002, des enquêteurs recrutés par l'I.N.S. se rendent au domicile des ménages qui n'ont pas renvoyé leurs bulletins complétés. »

Art. 2.L'article 9, alinéa 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Ces frais administratifs sont fixés de manière forfaitaire à 12,50 euros. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE