6 JUILLET 2011. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les articles 12 et 15, § 2, l'article 16, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les articles 20, 22, 23 et l'article 30, remplacé par la loi du 21 février 1986 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux;

Vu l'avis 49.603/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les Directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie, en ce qui concerne la Directive 71/349/CEE relative au jaugeage des citernes de bateaux.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1980 et 5 décembre 1980, est abrogé.

Art. 3.Les vérifications primitives CE effectuées et les certificats de jaugeage CE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application de l'arrêté royal du 11 juin 1976 précité demeurent valables jusqu'à la fin de leur période de validité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE