6 JUILLET 2009. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'article 1er, § 3, alinéa 8, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1983, 10 février 2008 et 28 octobre 2008;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu les avis de la Commission paritaire de l'aviation commerciale relatif au ressort des sous-commissions paritaires, donné le 5 novembre 2008;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'aviation commerciale concernant l'autonomie de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, donné le 5 novembre 2008;

Vu l'avis 46.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une sous-commission paritaire, dénommée « Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports ».

Art. 2.Cette sous-commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui exploitent des aéroports, à l'exception de l'activité d'assistance en escale, que l'assistance en escale soit l'activité principale de l'entreprise ou non.

Par aéroport, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

Art. 3.Les conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire instituée par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'aviation commerciale.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1 est remplacé par ce qui suit : « La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est compétente pour les activités suivantes : 1° réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;2° réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;3° formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies.»; 2° au point 2, les mots « autres que la SA SABENA » sont supprimés.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 13 août 1975, Moniteur belge du 4 novembre 1975.

Arrêté royal du 11 août 1983, Moniteur belge du 13 octobre 1983.

Arrêté royal du 27 mai 2004, Moniteur belge du 24 juin 2004.

Arrêté royal du 10 février 2008, Moniteur belge du 18 février 2008.

Arrêté royal du 28 octobre 2008, Moniteur belge du 13 novembre 2008.