6 JUILLET 2007. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.25.4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de euro 57.000, inscrit sur l'allocation de base 02.33.22, division 59, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2007 est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (C.B. : 310-1437279-19), à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° Mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, service Monitoring, des statistiques nationales et épidémiologiques fiables et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au monoxyde de carbone;2° Proposer des stratégies d'utilisation des données en vue d'une action de détection des risques d'amplitude inhabituelle des intoxications au monoxyde de carbone;3° Gérer le registre national des cas;4° Fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;5° Communiquer les intoxications collectives au monoxyde de carbone au réseau « crisispreparedness and response » du service Monitoring de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Une procédure pour la communication et le suivi des intoxications au monoxyde de carbone sera établie avec un accord commun des deux partis; 6° Fournir un rapport trimestriel succinct des activités au service Monitoring de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;7° Remettre un rapport dans les deux langues nationales au Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif.

Conformément au template pour le rapport à la Direction générale Soins de Santé publique et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce document comprendra au moins : la page de garde conformément au format des subsides du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une introduction, une description des définitions et des terminologies, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une description des aspects juridiques, un rapport des résultats scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données collectées, une discussion comportant des recommandations et une conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.Une avance de euro 37.000 sera versée à partir de la date de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2008 au plus tard, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications transmet à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif relatif aux activités développées en application de l'article 2, 7°;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Après validation des documents visés au § 1er, la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 3. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications est tenu de rembourser les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. § 4. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux; pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance de monoxyde de carbone.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.L'approbation du rapport final est la charge d'un comité d'évaluation comprenant un représentant du Ministre de la Santé publique, le chef de service Monitoring de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Le Centre national de prévention et de traitement des intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété conjointe du Centre national de prévention et de traitement des intoxications et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement la publication des résultats obtenus (inclus art. 2, 7°) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation du Ministre. Les demandes adressées au Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre les partenaires et toutes les autres publications des résultats obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et les rapports sont donc à fournir pour les données de cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 10.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE